Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification et de concertation locale de l’eau. Cette démarche est née de la loi sur l’eau de 1992. Le SAGE constitue un document-guide de l’action locale qui doit être mis en application afin d’améliorer la qualité et la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Le SAGE établit un diagnostic de l’état des ressources en eau et des milieux aquatiques, définit des priorités, des objectifs au regard des enjeux qui ont été identifiés. Il décline sur cette base un ensemble de mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, permettant notamment d’aboutir à un partage équilibré de la ressource en eau entre usagers et milieux.
Il contient :
un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)
un Règlement
Un Atlas cartographique.
Le PAGD et le règlement constituent le cœur du projet de territoire en matière de gestion de l’eau. Ils traduisent de manière opérationnelle, c’est-à-dire sur les plans technique et juridique, la stratégie du SAGE.
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Projets dans le domaine de l’eau (rejets, prélèvements, travaux…) validés par décision administrative
Projets dans le domaine de l’eau (rejets, prélèvements, travaux…) validés par décision administrative
Acte individuel
PAGD + Cartes
Règlement + Cartes
Opposabilité à l’administration
Opposabilité à l’administation et au tiers
Compatibilité : respect des objectifs du SAGE
Conformité : strict respect
*L’opposabilité est le pouvoir de revendiquer directement l’application d’un principe
Source : SMCG
Le SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens est un des premiers SAGE lancé au niveau national dès 1994. La phase préliminaire avec la délimitation du périmètre et la constitution de la CLE s’est déroulée en 1994.
Ensuite, une phase d’élaboration du SAGE de 1995 à 2000 a permis d’aboutir au projet de SAGE.
Le Préfet a alors approuvé le premier SAGE le 29 juillet 2003.
Le SAGE de 2003 a permis d’instaurer une approche globale et cohérente à l’échelle du bassin versant. Il est devenu le document de référence commun en matière de gestion durable, équilibrée et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant.
Ce premier SAGE a été révisé pour tenir compte des évolutions réglementaires et des enjeux émergents sur le territoire.
Le SAGE révisé a été adopté par la CLE le 2 décembre 2014 et approuvé par le Préfet le 15 janvier 2015.
Le SAGE LMEP en quelques dates
Le périmètre du SAGE s’étend du Pic Saint-Loup à la mer, sur une superficie de 746 km² (12% de la superficie de l’Hérault) qui correspond au bassin versant superficiel des Etangs Palavasiens.
Il est constitué de 43 communes.
Les 5 grands objectifs du SAGE LMEP sont les suivants
Préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques, des zones humides et de leurs écosystèmes pour garantir le maintien de la biodiversité
Concilier la gestion des risques d’inondation avec le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et humides
Assurer l’équilibre quantitatif et le partage de la ressource naturelle entre les usages pour éviter les déséquilibres quantitatifs et garantir les débits biologiques
Reconquérir et préserver la qualité des eaux en prévenant la dégradation des milieux aquatiques
Développer la gouvernance de l’eau sur le bassin versant
Mise en oeuvre du SAGE
L’EPTB Lez est la structure porteuse du SAGE.
Les enjeux du SAGE et ses objectifs sont déclinés sous forme de dispositions.
Les dispositions sont de deux types :
Dispositions de mise en compatibilité du PAGD : ces dispositions requièrent une obligation de mise en compatibilité avec les objectifs du SAGE :
Ces dispositions de mise en compatibilité sont opposables aux services de l’administration et des collectivités.
Dispositions de programmation : ces dispositions n’ont pas de force contraignante. Elles portent sur l’action, la gestion, l’amélioration de la connaissance, la sensibilisation, la communication, l’animation et la gouvernance, elles sont réalisées en fonction de la volonté des maîtres d’ouvrage potentiels.
Le règlement est composé de 2 règles, il est opposable aux tiers.
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dispositions de programmation
dispositions de mise en comptabilité
règles
La CLE est représentative de l’ensemble des acteurs de l’eau à l’échelle du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens.
Elle est composée de 58 membres répartis en 3 collèges :
le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : 35 représentants
le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : 16 représentants
le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics : 6 représentants.
Sa composition est fixée par arrêté préfectoral.
Le dernier arrêté préfectoral date du 28 avril 2023.
La mission première de la CLE est d’élaborer, de suivre la mise en œuvre et de réviser le SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens.
Suite à l’adoption du SAGE par arrêté préfectoral, la CLE est chargée de veiller à l’application opérationnelle des objectifs et dispositions du SAGE.
La CLE est gérée par des règles de fonctionnement approuvées par la CLE.
Compte tenu de la maturité d’un certain nombre de sujets sur le bassin versant, un contrat grand cycle 2023-2024 a été élaboré et comprend des actions de programmation avec les différents maîtres d’ouvrage, dans une cohérence portée et garantie à la fois techniquement par l’EPTB mais aussi par la CLE.
C’est la CLE qui est l’instance de pilotage du contrat.
Ce premier contrat a pour ambition de contribuer à :
Atteindre les objectifs du SDAGE et du Programme de Mesures
Mettre en œuvre les objectifs du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens
Constituer le programme opérationnel du SAGE et du PGRE
Accompagner les maîtres d’ouvrage du territoire dans la mise en œuvre de leurs compétences du grand cycle de l’eau.
Quatre volets sont déclinés dans le contrat :
Volet A : Préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques, des zones humides et de leurs écosystèmes
Volet B : Assurer l’équilibre quantitatif et le partage de la ressource
Volet C : Restaurer et maintenir la qualité de l’eau
Volet D : Animation grand cycle de l’eau sur le bassin versant.
Le programme d’actions répond aux enjeux et priorités du territoire et compte 39 opérations pour un montant de 5 331 229 euros HT. Le volet A est le plus important avec 29 fiches actions et un montant de 3 693 029 € HT.
